ART. 19	N°AS563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS563
présenté par
M. Odoul, M. Bentz et Mme Hamelet
------------
ARTICLE 19
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Le présent article estapplicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicidementionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santépublique. »
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le présent article estapplicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicidementionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède d’unprincipe de clarté et de cohérence juridique : il n’est nisouhaitable ni responsable de pervertir la réalité des actes enrefusant de les nommer.
L’assistance au suicide, quelle quesoit la terminologie retenue par le législateur, demeurejuridiquement et matériellement un suicide. À ce titre, elle doitêtre traitée comme telle pour l’application des garanties attachéesaux contrats d’assurance décès, sans régime dérogatoire fondé surun changement de vocabulaire.
Le présent amendement vise donc àassimiler explicitement l’assistance au suicide aux autres formesde suicide pour l’application des règles assurantielles existantes.Il prévoit en conséquence que les prestations dues au titre d’uncontrat d’assurance décès soient versées lorsque l’assistance ausuicide intervient au moins un an après la souscription du contrat,conformément au droit commun applicable en matière de suicide. Encas d’augmentation des garanties en cours de contrat, le bénéficedes garanties supplémentaires serait également subordonné aurespect d’un délai minimal d’un an.