ART. 6	N°AS566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS566
présenté par
M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet et Mme Hamelet
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 13, par laphrase suivante :
« La décision motivéementionnée au présent III précise, par écrit et de manièrecirconstanciée, l’ensemble des avis recueillis dans le cadre de laprocédure collégiale prévue au II, et notamment l’avis dupsychiatre ou du psychologue, lesquels font l’objet d’un écritmotivé versé au dossier médical de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner une portée réelle auprincipe de collégialité prévu par le texte, en évitant qu’il ne seréduise à une simple formalité consultative.
La décision d’autoriser l’aide à mourir engage uneresponsabilité médicale, éthique et humaine d’une gravitéexceptionnelle. Il est donc indispensable que cette décisionmotivée fasse explicitement apparaître les avis recueillis dans lecadre de la procédure collégiale, et en particulier l’évaluationpsychiatrique ou psychologique, qui constitue un garde-fou centraldu dispositif.
En l’absence d’une telle exigence, la collégialité risque d’êtrevidée de sa substance, la décision finale reposant sur uneappréciation insuffisamment traçable et difficilement contrôlable.Ce flou fragilise à la fois la protection de la personne concernéeet la sécurité juridique des soignants.
Le présent amendement vise uniquement à réaffirmer que lacollégialité n’est pas un décor, mais une garantie essentielle dansun dispositif qui touche à l’irréversibilité de la mort.