ART. 7	N°AS568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS568
présenté par
M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet et Mme Hamelet
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ARTICLE 7
I. – A l’alinéa 4,supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – Enconséquence, à la seconde phrase del’alinéa 5, procéder à la même suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaffirmer que l’administration d’un acte létal ne peut êtrebanalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins.
Confier cet acte à d’autresprofessionnels que le médecin brouille la frontière entre le soinet la mise à mort, affaiblit la chaîne de responsabilité et exposeinutilement certaines professions à une charge éthique etpsychologique excessive. La gravité de l’acte impose, au contraire,une responsabilité médicale pleinement assumée et clairementidentifiable.
Ce choix est d’ailleurs conforme àla pratique de la majorité des législations étrangères ayantlégalisé l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir, notamment enBelgique et aux Pays-Bas, où l’acte létal relève exclusivement dela compétence du médecin. Les exceptions existantes reposent surdes cadres professionnels très spécifiques et ne sauraientjustifier un élargissement en droit français.
En réservant l’administration de lasubstance létale aux seuls médecins, le présent amendement vise àpréserver la cohérence éthique du dispositif, à garantir uneresponsabilité claire et à refuser toute banalisation d’un actedont l’irréversibilité appelle la plus grande prudence.