ART. 9	N°AS569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS569
présenté par
M. Odoul, M. Bentz, Mme Pollet et Mme Hamelet
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ARTICLE 9
I. – A l’alinéa 2,supprimer les mots :
« ou l’infirmier »
II. – Enconséquence, à l’alinéa 9, procéder à la mêmesuppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’unacte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisationordinaire des soins.
Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecinbrouille la frontière entre le soin et la mise à mort, affaiblit lachaîne de responsabilité et expose inutilement certainesprofessions à une charge éthique et psychologique excessive. Lagravité de l’acte impose, au contraire, une responsabilité médicalepleinement assumée et clairement identifiable.
Ce choix est d’ailleurs conforme à la pratique de la majoritédes législations étrangères ayant légalisé l’euthanasie ou l’aidemédicale à mourir, notamment en Belgique et aux Pays-Bas, où l’actelétal relève exclusivement de la compétence du médecin. Lesexceptions existantes reposent sur des cadres professionnels trèsspécifiques et ne sauraient justifier un élargissement en droitfrançais.
En réservant l’administration de la substance létale aux seulsmédecins, le présent amendement vise à préserver la cohérenceéthique du dispositif, à garantir une responsabilité claire et àrefuser toute banalisation d’un acte dont l’irréversibilité appellela plus grande prudence.