ART. 14	N°AS574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS574
présenté par
M. Odoul
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« Art. L. 1111-12-12. – I. – Unmédecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquerune euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucuneaide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourirà une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels desanté exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées aupremier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pastenus de délivrer la substance létale. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Légaliser l’euthanasie ou lesuicide assisté implique de réaffirmer une autre libertéfondamentale : celle de refuser d’y participer. Cetteliberté n’est pas une faveur accordée aux soignants. C’estun droit inaliénable, reconnu et protégé par les textesfondateurs de notre droit.
L’Ordre des médecins l’a rappelédès février 2015 :
« Le code de déontologiemédicale et le code de santé publique prévoient une clause deconscience applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actesmédicaux. L’Ordre des médecins ne comprendrait pas qu’un droitfondamental de liberté de conscience soit refusé à un médecin alorsqu’il fait partie des droits inaliénables de tout citoyenfrançais. »
Ce droit est inscrit àl’article R. 4127‑47 du code de la santé publique, quidispose :
« Hors le cas d’urgence etcelui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a ledroit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles oupersonnelles. »
Ce principe a étéconstitutionnellement consacré en 2001, lorsque le Conseilconstitutionnel a reconnu la liberté de conscience commeprincipe fondamental reconnu par les lois de la République,découlant du préambule de la Constitution de 1946.
Ce droit doit s’appliquer àtous ceux qui seront impliqués dans la chaîne de l’aide àmourir : médecins, infirmiers, aides-soignants,auxiliaires médicaux, et pharmaciens. Car l’administrationd’une substance létale, ou même sa simple préparation, n’est pas unacte médical banal. C’est un geste grave, définitif, contraire à lavocation du soignant.
Les infirmiers, qui peuvent êtrerequis pour administrer directement la substance, doivent êtreexpressément protégés. Les pharmaciens, appelés à délivrer oupréparer cette substance létale, ne peuvent être tenus des’exécuter contre leur conscience. Cette exigence est d’autant plusforte dans les zones rurales, où le pharmacien estsouvent un acteur de proximité, en lien personnel avec les patientset leurs familles. On ne peut imposer à un professionneld’endosser un rôle létal dans une relation humaine construite surla confiance.
Refuser d’exécuter un acte létal nedoit jamais exposer un professionnel à la sanction, à laculpabilisation ou à l’isolement. Le droit à la clause deconscience, s’il n’est pas formellement garanti à chacun, devientun droit théorique.
L’objet du présent amendement estdonc de garantir, pour tous les professionnels de santé concernés(médecins, infirmiers, aides-soignants, pharmaciens, auxiliaires)une clause de conscience pleine et entière, opposable, protégée etrespectée, dans l’exercice de leurs fonctions face à l’aide àmourir.