ART. 17	N°AS576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS576
présenté par
M. Odoul
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le présentarticle n’est pas applicable pas aux médecins, aux infirmiers, auxaides-soignants, aux auxiliaires médicaux et aux pharmaciens qui,dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison deleurs convictions personnelles, refusent de participer, directementou indirectement, à une euthanasie ou à un suicideassisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du projet de loiintroduit dans le code de la santé publique une nouvelle infractionpénale d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté. Il prévoitdes peines sévères, un an de prison et 15 000 eurosd’amende, pour toute personne qui chercherait à dissuader autrui derecourir à l’euthanasie ou au suicide assisté.
Le texte prévoit que peut êtrepoursuivie toute personne qui, par voie électronique ou autre,« dissuaderait » un patient ou perturberait la mise enœuvre du dispositif létal. Mais dans le cadre d’un tel acte, ce quecertains appellent dissuasion est, pour un soignant, un devoirfondamental : prévenir, questionner, évaluer.
C’est même le rôle essentieldu professionnel de santé : s’assurer que la demande estconstante, libre, informée, non influencée et médicalementjustifiée. Cela suppose d’ouvrir la discussion, parfois d’exprimerun désaccord, d’alerter, de proposer d’autres voies. Confondrecette responsabilité avec une forme d’entrave reviendrait àinverser le sens même du soin.
En outre, la liberté deconscience est un droit fondamental des soignants. Elle estprotégée par la Constitution, par le code de la santé publique, etpar la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Aucunprofessionnel ne peut être sanctionné pour avoir refusé departiciper à un acte qu’il réprouve. A fortiori, il ne peut êtrepoursuivi pénalement pour avoir exprimé ce refus, y comprispubliquement.
Ce que cet amendement vise àéviter, c’est l’effet d’intimidation juridique. Le flou actuelde l’article 17 pourrait permettre des plaintes abusivescontre un médecin ou un pharmacien qui aurait, par conviction oupar prudence, déconseillé un recours à l’euthanasie. Ce serait unprécédent dangereux. On ne protège pas la liberté d’un patient enpiétinant celle du soignant.
L’objet du présent amendement estdonc double. Il s’agit à la fois de garantir aux professionnels desanté leur droit à la liberté de conscience et dereconnaître pleinement leur rôle d’alerte et de discernementmédical, indispensable à toute décision grave et irréversible.