ART. 2	N°AS577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS577
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substitueraux mots : 
« consiste à autoriser et àaccompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir àune substance létale, dans les conditions et selon les modalitésprévues aux articles L. 1111‑12‑2 àL. 1111‑12‑7 »
les mots :
« est le droit pour unepersonne, dans les conditions et selon les modalités prévuesaux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, derecourir à une substance létale et d’être accompagnée dans cettedémarche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle del’article 2 définit le droit à l’aide à mourir commeconsistant « à autoriser et à accompagner » unepersonne.
Cette formulation est juridiquementimpropre : un droit subjectif se définit par son objet,c’est-à-dire par la prérogative qu’il confère à son titulaire, etnon par l’action d’autoriser, qui relève de la compétence de laloi. Le présent amendement vise à corriger cette malfaçon endéfinissant ce droit par son contenu : le droit de recourir àune substance létale et d’être accompagné dans cette démarche, dansles conditions prévues par la loi.