ART. 4	N°AS578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS578
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« , quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention « quelle qu’en soitla cause » est dépourvue de portée normative. Une affectiongrave et incurable s’apprécie déjà au regard de sescaractéristiques médicales objectives indépendamment de sonorigine.
Cette précision n’en est donc pasune, car elle n’ajoute rien au dispositif et alourdit inutilementla rédaction. Le présent amendement vise à la supprimer dans unsouci de clarté.