ART. 4	N°AS580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS580
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots : 
« au moment de lademande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5° exige que la personne soit« apte à manifester sa volonté de façon libre etéclairée », sans préciser à quel moment cette aptitude doitêtre vérifiée. Le présent amendement lève cette ambiguïté enprécisant que cette condition doit être remplie au moment de lademande, excluant ainsi toute possibilité de demande anticipéeformulée en prévision d’une perte future de discernement.