ART. 4	N°AS581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS581
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par lesmots : 
« à chaque étape de lademande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5° exige que la personne soit« apte à manifester sa volonté de façon libre etéclairée », sans préciser à quel moment cette aptitude doitêtre vérifiée. Le présent amendement précise que cette conditiondoit être remplie à chaque étape de la procédure, garantissantainsi un consentement continu et actualisé tout au long du parcoursconduisant à l’aide à mourir.