ART. 2	N°AS583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS583
présenté par
Mme Colin-Oesterlé et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« Droit à ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le droit à ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1110‑5 ducode de la santé publique dispose déjà que toute personne a ledroit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleurapaisement possible de la souffrance.
Ce droit à une fin de vie digneconstitue le fondement juridique dans lequel s’inscritnaturellement l’aide à mourir. Dès lors, créer un « droit àl’aide à mourir » distinct revient à superposer inutilementdeux droits là où un seul suffit. L’aide à mourir n’est pas undroit nouveau : elle est une modalité d’exercice du droitexistant à une fin de vie digne.
Le présent amendement tire lesconséquences de cette analyse en ne conservant que la définitiondes conditions dans lesquelles l’aide à mourir peut être mise enœuvre.