ART. 2	N°AS584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS584
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« Le droit à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du II del’article 2 qualifie le « droit à l’aide à mourir »d’« acte autorisé par la loi » au sens del’article 122‑4 du code pénal. Cette formulation estcontradictoire : un droit n’est pas un acte. Le faitjustificatif prévu par l’article 122‑4 du code pénal exonèrede responsabilité pénale la personne qui accomplit un acte prescritou autorisé par la loi, et non celle qui exerce un droit.