ART. 4	N°AS585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS585
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE 4
Après le mot :
« affection »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 8 :
« que la personne jugeinsupportable et qui ne peut être apaisée dans des conditionsqu’elle estime acceptables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle n’exige lecaractère insupportable de la souffrance que dans l’hypothèse où lapersonne a choisi d’arrêter ou de refuser un traitement.
Dans tous les autres cas, quireprésentent un grand nombre de situations, une souffrancesimplement « réfractaire aux traitements » suffirait,sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit insupportable. Cetteasymétrie n’est pas justifiée.
Le présent amendement y substituedonc une formulation inspirée du droit canadien, exigeantcumulativement que la souffrance soit insupportable et qu’elle nepuisse être apaisée dans des conditions jugées acceptables par lapersonne, quelle que soit la situation du patient.