ART. 5	N°AS586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS586
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 6° Ne pas manifestementformuler cette demande par défaut d’accompagnement et de soinspalliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir quel’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque lasouffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou desoins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamaiscompenser une carence du système de soins, mais intervenir endernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser etaccompagner la personne.