ART. 5	N°AS588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS588
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« Si la personne bénéficiedéjà de soins d’accompagnements ou de soins palliatifs, il s’assureque cette prise en charge est effective, suffisante etsatisfaisante, notamment en matière de prise en charge de ladouleur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge despersonnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs etd’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Assos Santé.