ART. 4	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Di Filippo, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Brigand, M. Duparay, M. Ray et M. Hetzel
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 7,supprimer les mots :
« en phaseavancée, ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de phase avancée est tropvague : elle risque de donner lieu à des interprétationsdiverses et à de nombreuses dérives. Ainsi, en Belgique, 932patients dont le décès n’était pas attendu à brève échéance ont étéeuthanasiés en 2024, soit une augmentation de 30,7 % en un an.Il convient de ne garder que la notion de « phaseterminale ».