ART. 8	N°AS60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS60
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin et M. Neuder
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Un pharmacien n’est pas tenude délivrer une préparation létale, mais il informe sans délail’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom depraticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’argumentation avancée pourjustifier cette proposition de loi est l’autodétermination de lapersonne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnementest une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié aumédecin. C’est lui qui va retirer en pharmacie d’officine leproduit létal et non la personne. Cette rédaction est en deçà de cequi est reconnu en Oregon où le retrait en officine est le fait dela personne.