ART. 9	N°AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 part du principeque les pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux.Or, ces pharmacies emploient par définition des pharmaciens quipeuvent estimer que la délivrance de produit létaux est contraire àleurs principes éthiques. Une position que nul ne devrait écartertant elle relève de l’intime, du personnel. Dès lors, une clause deconscience pour les pharmaciens qui seraient amenés à délivrer desproduits létaux devrait être inscrite dans la loi.