ART. 2	N°AS613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS613
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La loi ne peut reconnaître niconsacrer un droit à donner la mort à autrui ; elle a pourvocation d’organiser des protections, des accompagnements et desgaranties, et non d’autoriser explicitement un acte de mise à mortau sens du droit pénal.
La suppression de cet alinéa permetainsi de préserver la cohérence des principes fondamentaux dudroit, sans remettre en cause les autres dispositions du texte.