ART. 2	N°AS614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS614
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Aucun professionnel de santé ne peut êtrecontraint de participer, directement ou indirectement, à un acterelevant du dispositif exceptionnel d’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il est essentiel de garantir, dèsl’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté deconscience des soignants. Cette clause de conscience expliciteprotège les professionnels de santé contre toute forme de pressionou d’obligation morale, en cohérence avec les principesdéontologiques qui régissent leur engagement.