ART. 17	N°AS615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Retiré
AMENDEMENT N°AS615
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’incitation, par pression, par manœuvre oupar influence indue, à demander une aide à mourir, est interdite etconstitue une infraction pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Afin de garantir que la demanded’aide à mourir résulte d’une volonté pleinement libre, éclairée etpersonnelle, il est indispensable d’interdire toute formed’incitation. Cette disposition vise à protéger les personnesvulnérables contre les pressions psychologiques, familiales ousociales, et à affirmer une éthique de la non-ingérence dans unedécision aussi grave qu’irréversible.