ART. 3	N°AS616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS616
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application partielle des loisLeonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique touteévolution législative relative à la fin de vie.
La méconnaissance des dispositionsrelatives à la fin de vie par six Français sur sept requiert uneapplication préalable de la loi et en tout état de causel’ouverture de l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoirenational et pour tous les Français.