ART. 3	N°AS619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS619
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 3
À l’alinéa unique, substitueraux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Inconnu du droit français, levocable « aide à mourir » est vague. Il est mêmeéquivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définitionde l’activité et des fonctions médicales. Il convient donc derétablir une catégorie juridique commune etimmédiatement intelligible : celle du« suicide ».
Tel est le sens du présentamendement de clarté.