ART. 9	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 5,supprimer les mots :
« ou l’administre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fin de l’alinéa revient à créerun droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capablede s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par unpersonnel de santé.