ART. 3	N°AS620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS620
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 3
À l’alinéa unique, substituerà la phrase :
« Ce droit comprend lapossibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévuesà la section 2 bis du chapitre Ier duprésent titre et de recevoir une information, délivrée sous uneforme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
la phrase : 
« Ce droit implique l’accèseffectif à un accompagnement et à des soins palliatifs visant àassurer une fin de vie digne, et à prévenir et à soulager lasouffrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise àrenforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel quereconnu par l’article L. 1110‑5 du code de la santépublique, en précisant qu’il implique un accès effectif à unaccompagnement et à des soins destinés à prévenir et à soulager lasouffrance.