ART. 4	N°AS623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS623
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« , quelle qu’en soit lacause, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formule « quelle qu’en soit la cause » ouvre excessivement lechamp des affections susceptibles de justifier une aide à mourir, ycompris celles dont la gravité, l’évolution ou l’origine ne sontpas clairement identifiées. La suppression de cette mention permetde mieux encadrer le dispositif, en réservant l’accès à despathologies objectivement définies, à la fois incurables, graves etdirectement mortelles.