ART. 4	N°AS624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS624
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 4
Après le mot :
« Être »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« en phase terminale d’uneaffection grave et incurable engageant le pronostic vital et àl’issue certaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « phase avancée » estde nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement dela responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochéeau praticien.
Aussi cet amendement de repli neretient-il que la notion de « phase terminale ».