ART. 4	N°AS625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS625
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 4
Après le mot :
« grave »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« , incurable etmortifère à court terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.