ART. 4	N°AS626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS626
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 4
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« réfractaire auxtraitements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seule une souffrance physiqueobjectivement constatée et médicalement réfractaire aux traitementspeut justifier, à titre exceptionnel, le recours à l’aide à mourir.L’introduction de critères subjectifs ou psychologiques comprometla rigueur de l’évaluation et fait peser un risque éthique majeursur les professionnels de santé. Cette modification vise àresserrer le périmètre du dispositif en le limitant aux situationsles plus graves et incontestables.