ART. 4	N°AS627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS627
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, supprimer la première occurrence dumot :
« soit ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa 8, substituer à la secondeoccurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, rédigé encollaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction dela quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir.
Il dispose que la souffrance dumalade doit être réfractaire aux traitements et insupportable.
Aucune législation étrangère en lamatière n’a en effet opéré de distinction entre une souffranceréfractaire aux traitements et une souffrance insupportable.