ART. 4	N°AS631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS631
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9, par lesmots :
« , sans avoir faitl’objet d’aucune pression ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement récrit la cinquièmecondition en prévoyant que la personne doit manifester sa volontéde façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à lamanifester.