ART. 4	N°AS633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS633
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas faire l’objet desoins psychiatriques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lespersonnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.