ART. 5	N°AS634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS634
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après lemot :
« médecin »,
insérer le mot :
« civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement écarte les médecinsmilitaires de l’administration de la substance létale.
En effet, les conditions d’exercicede la médecine par le Service de santé des armées sur un théâtred’opérations accroissent les risques de stress post-traumatique desmédecins militaires.
Il n’est pas opportun de lessolliciter aux fins d’aide à mourir.