ART. 5	N°AS636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Tombé
AMENDEMENT N°AS636
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul et M. Frappé
------------
ARTICLE 5
À la dernière phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère irrémédiable del’administration d’une substance létale et l’état de vulnérabilitéd’une personne placée sous mesure de protection juridique avecassistance ou représentation relative à la personne justifient lecaractère automatique de la saisine du juge du contentieux desprotections ou du conseil de famille.
Tel est le sens du présentamendement.