ART. 5	N°AS638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS638
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 5
À l’alinéa 13, substitueraux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicideassisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de clarté exprimeavec plus de précision la portée réelle du texte qui vise àintroduire la notion polysémique d’« assistance » ausuicide.
Il s’agit ici d’en faire un actepublic auquel assisteront des spectateurs tout en échappant àl’accusation de non-assistance à personne en danger.
Il s’agit aussid’assister – c’est-à-dire d’aider – la personnedans la réalisation de cet acte.