ART. 10	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
«  I bis. – Si un signalement esteffectué auprès du Procureur de la République, la procédure esttemporairement suspendue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Ilconvient d’en prévoir une quatrième à savoir si un signalementest effectué auprès du Procureur de la République.