ART. 6	N°AS640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
AMENDEMENT N°AS640
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.