ART. 6	N°AS641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS641
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Le médecin transmet lesinformations relatives aux conditions fixées àl’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission decontrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de lasanté et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est defavoriser la transparence des procédures d’aide à mourir.
En effet, une certaine opacité aété relevée à l’étranger, par exemple en Belgique.
Ainsi, dans son arrêt de chambrerendu dans l’affaire Mortier c. Belgique (requête n° 78017/17), laCour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué que laConvention européenne des droits de l’homme avait été violée comptetenu des défaillances du contrôle à postériori.
Cet amendement permet d’obviercette éventualité.