ART. 7	N°AS644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS644
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et nonéquivoque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conséquences irréversibles de l’administration de lasubstance létale supposent que le choix de la personne soit nonéquivoque.
Tel est le sens du présent amendement.