ART. 10	N°AS646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS646
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration oul’action de la substance létale a manifestement échoué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir lasurvenue de tout acharnement euthanasique.