ART. 12	N°AS647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS647
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 12
À la fin de la première phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et éclairée »
les mots :
« , éclairée et nonéquivoque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conséquences irréversibles del’administration de la substance létale supposent que le choix dela personne soit non équivoque.
Tel est le sens du présentamendement.