ART. 13	N°AS649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS649
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« au suicide ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inconnu du droit français, levocable « aide à mourir » est vague.
Il est même équivoque et introduità ce titre une confusion dans la définition de l’activité et desfonctions médicales.
Il convient donc de rétablir unecatégorie juridique commune et immédiatement intelligible :celle du « suicide ».
Tel est le sens du présentamendement de clarté.