ART. 12	N°AS65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS65
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Juvin
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 dispose que la décision refusant l’accès à une aideà mourir ne peut être contestée que par la personne elle-même,devant la juridiction administrative selon les dispositions dedroit de commun.
Seules les décisions refusant l’aide à mourir seraientsusceptibles de recours. Les décisions accordant celle-ciéchapperaient à tout recours comme si la famille, les proches nepouvaient être intéressés à une telle procédure.
L’arrêt Mortier de la CEDH du 4 octobre 2022 avait pour origineune euthanasie pratiquée en Belgique à l’insu du fils et de la sœurde la défunte.
Le recours doit pouvoir être formé aussi bien contre les refusque contre les autorisations d’aide à mourir.
Le monopole de compétence confié à la juridiction administrativepour juger ces recours n’a pas de fondement.