ART. 14	N°AS650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS650
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après lapremière occurrence du mot :
« santé », 
insérer les mots :
« ou le pharmacien ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par laclause de conscience prévue à cet article. Il garantit la cohérencedu dispositif en reconnaissant leur rôle spécifique dans ladélivrance des produits concernés.