ART. 14	N°AS651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS651
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Les établissements et lesservices mentionnés au II du présent article peuvent refuserla mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissementou leur charte éthique fait mention de ce refus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement conserve auxétablissements leur caractère propre et assure la continuité deleur activité de service en les exemptant collectivement etdurablement de toute administration d’une substance létale si telest leur choix, défini à priori.
Il en va du maintien de leurattractivité et de la qualité de leurs relations socialesinternes.