ART. 15	N°AS652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS652
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 13, substituer auxmots :
« à 4 »
les mots :
« et 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit larédaction initiale du texte.
Il n’y a pas lieu d’étendrel’activité de la commission de contrôle et d’évaluation à la clausede conscience, sous peine de restreindre cette dernière.
La rédaction issue de la commissionest lourde d’imputations de discrimination ou d’abus vis-à-vis despersonnels de santé.