ART. 15	N°AS653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS653
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
------------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport publicannuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenantnotamment les informations anonymes relatives à l’âge, au sexe, àla nationalité, au département de résidence et à la profession etcatégorie socioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aideà mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit la publication d’un rapportpublic annuel visant à contrôler l’application de la légalisationde l’aide à mourir.