ART. 15	N°AS654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS654
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République sielle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans lecadre de l’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît justifié que la commission de contrôle etd’évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaîtred’un crime ou d’un délit en méconnaissance de la loi.