ART. 15	N°AS655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS655
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et deprotection des données, et notamment à ce qu’il garantisse laprotection des données entreposées contre toute exploitation pardes États étrangers ou par des entreprises privées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel exclut la totalité des donnéesrécoltées dans le cadre des procédures d’aide à mourir du champ dela recherche et de la production à visée marchande.
Il conserve ainsi son caractère de gratuité intégrale à lalégalisation.