ART. 15	N°AS656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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DROIT À L’AIDE À MOURIR - (N° 2401)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS656
présenté par
M. Bentz, Mme Hamelet, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, Mme Bamana, Mme Loir, M. Muller, M. Renault, M. Odoul, Mme Pollet, M. Casterman et M. Frappé
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle veille à ce qu’il respecte des critères de sécurité et deprotection des données, et notamment à ce qu’il garantisse laprotection des données traitées ou entreposées contre touteexploitation par des entreprises privées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli conserve à l’aide à mourir soncaractère de gratuité et protège les intérêts supérieurs de laNation contre toute opération d’influence étrangère visant à sapernos institutions ou porter atteinte à la réputation desFrançais.